L’Assemblée Nationale examine actuellement en commission le texte adopté par le Sénat fin juillet 2021.
Le texte adopté par le Sénat prévoit notamment :
- La suppression du transfert des compétences eau et assainissement,
- La possibilité des EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice d’une compétence dont ils sont attributaires à une Commune, un syndicat de Communes ou un syndicat mixte,
- Une procédure de mise en demeure pour les propriétaires ne s’étant pas conformés à leurs obligations en matière d’assainissement,
- Renforcement des sanctions en cas d’installations irrégulières d’ouvrage de prise ou de rejet d’eau,
- Le préfet de région devient délégué territorial de l’Ademe et de l’OFB,
- …
Plusieurs de ces dispositions devraient être modifiées par l’Assemblée Nationale. Les débats en commission ont lieu actuellement. Pour en savoir +, cliquer sur le lien suivant : loi 3 DS.