Une réforme structurante des redevances de l’agence de l’eau a été adoptée par le législateur dans le cadre de la loi de finances 2024 votée en décembre 2023. Les principaux textes d’application ont été publiés en juillet 2024.

Vous trouverez ci-après des liens vers les textes d’application et de la documentation mise à disposition notamment par les agences de l’eau pour mieux comprendre cette réforme.

Les principaux textes :

• Code de l’environnement – Partie Législative, Livre II, Titre 1^er, Chapitre III, section 3, sous-section 3 Redevances de agences de l’eau,
• Article 101 de la loi de finance pour 2024 
•  Code de l’environnement – Partie Réglementaire, Livre II, Titre 1^er, Chapitre III, section 3, sous-section 3 Redevances de agences de l’eau modifiée par le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modification des dispositions relatives aux redevance des agences de l’eau
• version PDF du décret 

Les textes d’application :

• • Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance pour la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif

• • Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

• • Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
  • Lien vers l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié

• • Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
  • Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l’Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
  • Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées.

Documentation des Agences de l’eau :

• Site de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse sur la réforme
• Fiche repère n°5 « Les agences de l’eau mettent en œuvre une fiscalité en réponse aux défis de demain »
• Une FAQ des Agences de l’eau
• Note d’information (bassin Loire-Bretagne)
• Webinaires :
  • Agence de l’eau Adour-Garonne : webinaire du 12 juillet 2024 en replay
  • Et support de présentation
  • Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse : webinaire du 5 septembre 2024 en replay
• Les fiches techniques de l’agence de l’eau (en cours).

Délibération des Agences de l’eau sur les redevances et le 12ème programme :

• Délibération de l’agence de l’eau Adour Garonne
• Délibération de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse

Autres informations :

site web intercommunalites.fr