Conditions Générales de Souscription relatives à l’adhésion au prélèvement SEPA.

 

• Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) suivantes régissent l’utilisation du service de prélèvement SEPA fourni par Sogedo. En utilisant ce service, vous acceptez d’être lié(e) par les termes et conditions énoncés ci-dessous. Veuillez les lire attentivement avant d’utiliser notre service de prélèvement SEPA.

 

• Autorisation de prélèvement : En fournissant vos coordonnées bancaires, vous autorisez Sogedo à effectuer des prélèvements sur votre compte conformément aux règlements SEPA.

 

• Révocation de l’autorisation : Vous avez le droit de révoquer votre autorisation à tout moment en contactant Sogedo. La révocation n’affectera pas les prélèvements déjà effectués avant la révocation.

 

• Lors de toute adhésion au prélèvement automatique, le service clientèle de Sogedo recueille des informations afin de gérer tout abonnement aux services de l’eau et de l’assainissement. Ces informations sont conservées pendant la durée du contrat d’abonnement et pendant une période de cinq ans après son terme. En cas de contentieux, les données seront conservées toute la durée du contentieux. Conformément à la réglementation en vigueur, tout abonné dispose de la possibilité d’exercer les droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation, d’opposition au traitement des données auprès du service clientèle de Sogedo. Pour cela, il vous suffit d’adresser un courriel à l’adresse : dpo@sogedo.fr

 

• Confidentialité et sécurité des informations bancaires : Sogedo s’engage à traiter vos informations bancaires avec confidentialité et à mettre en place des mesures de sécurité pour protéger ces informations contre tout accès non autorisé.

 

• Limitation de responsabilité : Sogedo décline toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de frais résultant de l’utilisation du service de prélèvement SEPA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de Sogedo.

 

• Modifications des CGU : Sogedo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par écrit ou par voie électronique. En continuant à utiliser le service après la notification, vous acceptez les modifications apportées.

 

• Litiges : Tout litige découlant de l’utilisation du service de prélèvement SEPA sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Lyon.