Politique de protection des données personnelles des abonnés du service de l’eau et des usagers du service de l’assainissement

La présente politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») s’applique à tous les abonnés du service de l’eau et les usagers du service de l’assainissement de Sogedo, ci-après conjointement appelés « Client »).

En tant que responsable du traitement des données conformément au règlement général de la protection des données (RGPD), Sogedo a défini cette Politique. Elle a pour objectif d’informer tout Client des données personnelles collectées par Sogedo et du traitement appliqué pour chaque donnée personnelle collectée.

1.       Données personnelles collectées par Sogedo pour tout Client

• Nom(s) de famille, prénom(s) du Client ;
• Civilité du Client ;
• Date et lieu de naissance du Client ;
• Numéros de téléphone (fixe et mobile) ;
• Adresse de courrier électronique ;
• Adresse du lieu desservi ;
• Nom(s) de famille, prénom(s), civilité et coordonnées du destinataire de vos factures (c’est-à-dire le payeur ou la personne en charge) (le cas échéant) ;
• Eventuelles informations techniques indiquant une particularité propre à votre installation ;
• Destination de votre branchement (résidence principale ou résidence secondaire) ;
• Mode de paiement ;
• IBAN ou numéro de carte bancaire en cas de prélèvement automatique ;
• Historique de facturation ;
• Historique de paiement ;
• Index relevés ou télérelevés depuis votre compteur d’eau ;
• Alarmes issues de votre compteur télérelevé le cas échéant ;
• Historique de consommations d’eau potable ;
• Historique d’échanges avec nos services (dates, nature et contenu des échanges) et notamment toute demande particulière que vous pourriez nous adresser ;
• Vos réponses aux éventuelles enquêtes de satisfaction ;
• Sensibilité particulière aux éventuelles coupures d’eau (nécessitant une attention particulière de notre part) ;
• Bénéficiaire d’un accompagnement social ;
• Le cas échéant, les données de navigation en ligne sur nos sites internet et applications mobiles (voir information spécifique sur le site concerné).

2.       Modalités de collecte des données personnelles

Sogedo collecte les données personnelles :

– directement auprès du Client, soit

– auprès du délégant qui a confié le(s) service(s) eau/assainissement à Sogedo, soit

– auprès de l’opérateur du service de l’eau potable (régie ou délégant) lorsque Sogedo ne gère que le service assainissement

– auprès de l’opérateur sortant en cas de changement d’opérateur.

2.1 Données personnelles transmises directement par vous

Lors des contacts que le Client a avec Sogedo par téléphone, en agence locale, par courriel, par courrier postal ou en ligne lorsque le Client concerné utilise son espace client sur le site Sogedo ou sur l’application mobile.

2.2 Données transmises par le délégant

En cas de gestion du service de l’eau par Sogedo, le délégant lui transmet le fichier des abonnés pour assurer le bon fonctionnement et la continuité du service conformément à la réglementation en vigueur. Ce fichier comprend les données mentionnées à l’article R2224-18 du code général des collectivités territoriales.

2.3 Données transmises par l’opérateur du service d’eau lorsque Sogedo gère le service assainissement

Toutes les données personnelles nécessaires à la facturation et à la gestion du service assainissement.

2.4 Données transmises par l’opérateur sortant en cas de changement d’opérateur

La Commission nationale de l’informatique et des libertés autorise dans ce cas la transmission de l’IBAN.

3.       Finalités et base légale des données collectées

GESTION RELATION AVEC LE CLIENT

FINALITES	BASES LEGALES
Traiter toute demande d’abonnement (souscription, réclamation, demande, résiliation)	Obligation légale
Envoi du règlement de service et droit de rétractation
Adresser à tout Client une alerte en cas de consommation anormale
Traiter toute demande d’exercice de droits sur les données de tout Client (accès, rectification, effacement…)
Mettre à disposition du délégant des bases de données sur l’exploitation du service d’eau et/ou d’assainissement pour l’élaboration de statistiques anonymisées
Effectuer les contrôles périodiques de conformité (code de la santé publique)
Assurer le respect des obligations définies dans le règlement de service	Exécution du contrat
Echanges écrits avec le Client par SMS/courriels/appels téléphoniques/courriers postaux pour le suivi de l’abonnement, des installations et des opérations d’exploitation
Informer en cas d’événement susceptible d’impacter l’accès à l’eau potable/assainissement (ex : coupures eau, fuites, réalisation travaux…)
Gérer les demandes d’assistance de tout Client : compteur, intervention, relève, création de branchement, renouvellement, ouverture et fermeture…
Effectuer des contrôles des installations à la demande du Client
Réaliser des enquêtes de satisfaction
Adresser des recommandations et toute information sur le service	Intérêt légitime Sogedo
Enregistrement des appels téléphoniques au service client de Sogedo à des fins de formation et de lutte contre les incivilités

 

GESTION FACTURATION, ENCAISSEMENT, RECOUVREMENT, CONTENTIEUX

FINALITES	BASES LEGALES
Facturer le ou les services	Obligation légale
Encaisser les paiements et redevances et reverser aux organismes publics, au délégant et, le cas échéant, au gestionnaire de l’assainissement les redevances perçues par Sogedo pour son compte.
Recouvrement des éventuels impayés
En cas de difficulté de paiement, adresser aux services sociaux compétentes les données personnelles du Client concerné pour leur permettre de proposer une aide d’Etat.
Gérer les contentieux	Intérêt légitime de Sogedo

 

GESTION ESPACE CLIENT

FINALITES	BASES LEGALES
Création et gestion de l’espace client (site et application mobile) afin de consulter les services proposés par l’agence en ligne Sogedo	Consentement
Recevoir des alertes facultatives (suspicion de fuite…)
Fournir des conseils personnalisés en fonction des précisions que le Client apporte (composition du foyer, habitudes de consommation…)
Prendre en compte toute demande de service additionnel (facture électronique, prélèvement SEPA, paiement mensualisé
Activer le suivi de consommation horaire
Gestion des cookies non indispensables au fonctionnement du site internet Sogedo.

 

CONTINUITE DU SERVICE

FINALITES	BASES LEGALES
En cas de changement d’exploitant, transmission des données personnelles des Clients au délégant	Obligation légale
Gérer les compteurs : suivi du carnet métrologique des compteurs

 

POUVOIR DU CONTRÔLE DU DELEGANT SUR LES ACTIVITES DE SOGEDO

FINALITES	BASES LEGALES
Suivre la performance du réseau	Exécution du contrat
Rapport d’activité de Sogedo en qualité de délégataire (RAD)	Obligation légale

4.       Transmission des données personnelles

Afin de respecter les finalités mentionnées dans le tableau ci-dessus, les données personnelles peuvent être transmises aux destinataires suivants :

–          Les délégants

–          Exploitants du service d’assainissement, le cas échéant

–          Le nouvel opérateur en cas de changement

–          Prestataires de services et sous-traitants effectuant des prestations pour le compte de Sogedo

–          Organismes publics, agences d’Etat

–          Autorités judiciaires

–          Tout tiers autorisé sur demande et conformément à la réglementation en vigueur

–          Les collaborateurs des services internes de Sogedo

–          Professions réglementées.

En aucun cas les données personnelles ne sont transmises à des fins commerciales, sans l’autorisation des Clients.

5.       Durée de conservation des données personnelles

Sogedo conserve les données personnelles pour lui permettre d’effectuer les services qui découlent de ses obligations contractuelles avec le délégant.

Données traitées / Fondement juridique	Durée de conservation des données personnelles
Données personnelles relatives à l’abonnement	Pendant la durée contractuelle entre les Clients et Sogedo et pendant une durée supplémentaire de cinq ans à compter de la fin des relations contractuelles.
Données personnelles relatives à l’index	Cinq ans à compter de la collecte
Intérêt légitime de Sogedo	Pendant la durée nécessaire pour effectuer les finalités, sauf opposition. Ex : enregistrement des appels téléphoniques : six semaines
Obligations légales	Cinq ans après l’extinction des obligations de Sogedo
Consentement	Jusqu’au retrait du consentement par le Client
Documents comptables (facture)	Dix ans après leur émission
Cookies	Un mois

6.       Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont traitées par Sogedo majoritairement au sein de l’Union Européenne.

Toutefois, dans le cadre de la fourniture des services, Sogedo recourt à des sous-traitants et prestataires, dont la maintenance des outils peut être assurée dans des pays hors Union Européenne. Dans ces cas, Sogedo a mis en place des clauses spécifiques dans les contrats afin d’être toujours en conformité avec le RGPD.

Sogedo prend les mesures techniques, pour empêcher, dans la mesure du possible, toute violation des données personnelles.

7.       Protection des données personnelles

Sogedo prend les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles et empêcher, dans la mesure du possible, qu’elles soient endommagées, violées, ou accessibles par des tiers non autorisés.

Voici des mesures techniques mises en place par Sogedo pour assurer la protection des données personnelles :

• Définir un cadre pour les collaborateurs Sogedo
• Authentifier les accès
• Gérer les habilitations
• Sécuriser les terminaux
• Protéger le réseau informatique
• Sécuriser les serveurs
• Sécuriser les sites web
• Intégrer la sécurité dans l’ensemble des développements informatiques
• Protéger les locaux
• Sécuriser les échanges avec l’extérieur
• Gérer la sous-traitance
• Encadrer la maintenance et la fin de vie des matériels et des logiciels
• Tracer les opérations
• Sauvegarder
• Prévoir la continuité et la reprise d’activités
• Gérer les incidents et les violations
• Analyser les risques.

8.       Droits sur les données personnelles

Chaque Client dispose sur ses propres données personnelles des droits suivants, après demande auprès de Sogedo :

ü  d’accès : obtenir des informations relatives au traitement effectué sur ses données personnelles. Sogedo peut remettre au Client intéressé une copie desdites données. Toute demande de copie supplémentaire pourra engager des frais raisonnables à la charge du Client concerné.

–  de rectification : obtenir la rectification de ses données personnelles qui seraient inexactes et/ou incomplètes.

–  d’effacement : obtenir l’effacement de tout ou partie de ses données personnelles qui ne seraient plus utiles à Sogedo.

–  de limitation d’un ou plusieurs traitements des données personnelles : bloquer temporairement voire limiter le traitement de données personnelles dans des cas précis : notamment lorsqu’un Client conteste l’exactitude des données personnelles concernées par la limitation.

–  de retrait : retirer le consentement accordé par tout Client pour l’utilisation de ses données personnelles. Ce retrait ne doit pas porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement accordé avant le retrait.

–  d’opposition : permet de s’opposer à certains traitements de données personnelles après justification.

– de portabilité : conformément à la réglementation en vigueur, permet de demander de réutiliser les données personnelles et demander à Sogedo de les transmettre à un tiers.

–  Après le décès : tout Client peut définir des directives relatives au traitement de ses données personnelles après son décès.

9.       Modalités d’exercice des droits

Pour exercer l’un des droits définis ci-dessus, le Client doit adresser au service clientèle de son agence locale, une demande précise ainsi que les nom, prénom, adresse et en joignant une copie du recto de la carte nationale d’identité. Cette copie sera détruite à l’issue du traitement de la demande.

Tous les renseignements relatifs à l’agence locale figurent sur les factures.

Le Client dispose également de la possibilité d’adresser toute demande au délégué de la protection des données personnelles de Sogedo :

–          Par courriel : dpo@sogedo.fr

–          Par courrier postal : DPO – Sogedo

22, rue Childebert

69002 Lyon

Une réponse sera communiquée au Client concerné dans un délai ne pouvant pas excéder deux mois à compter de la réception de la demande par les services de Sogedo.

En cas d’insatisfaction de la réponse apportée par Sogedo ou de l’absence de réponse, tout Client peut adresser une demande auprès des services de la CNIL :

–          En ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

–          Par courrier : 3, place Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

10.   Actualisation des données personnelles

Tout Client peut accéder à certaines de ses données personnelles depuis l’espace client, via le site ou l’application mobile. Tout Client peut actualiser ses données personnelles sur l’espace client.

11.   Mise à jour de la Politique

Cette Politique peut faire l’objet de mise(s) à jour par Sogedo en cas d’évolutions légales ou réglementaires, ou encore en cas d’évolutions des traitements et des services de Sogedo.