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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

  1. PREAMBULE

L’agence en ligne, ci-après « le Site » est édité par SOGEDO -Société de Gérance et de Distributions d’Eau SAS, ci-après « Sogedo », au capital de 8.000.000€, dont le siège social se trouve au 22 rue Childebert à Lyon 2ème, immatriculée au RCS de Lyon au numéro B 301 192 803.

  1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après « CGU », ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site et en particulier de l’Espace Client.

Sogedo met à disposition des Utilisateurs du Site des services accessibles en ligne (ci-après « Services »). Pour pouvoir bénéficier de ces Services, tout Utilisateur doit au préalable :

  • Procéder à la souscription d’un contrat d’abonnement au service d’eau potable
  • Se créer un Compte Client
  • Prendre connaissance des CGU
  • Les accepter en cochant la case prévue à cet effet. Sans acceptation des CGU, l’Utilisateur ne pourra pas procéder à la création d’un compte client.
  1. DEFINTIONS

Les termes utilisés dans les CGU ont la signification suivante :

  • Compte Client : désigne le compte client que tout Utilisateur peut se créer sur le Site afin d’accéder à son espace client.
  • Espace Client : désigne l’espace client personnalisé pour tout Utilisateur qui lui permet d’accéder aux Services en ligne.
  • Identifiants de connexion : désignent une adresse courriel et un mot de passe à renseigner par tout Utilisateur pour créer un Espace Client.
  • Services : désignent les services en ligne mis à disposition par l’Exploitant accessibles via l’Espace Client.
  • Site : désigne le site accessible depuis le lien https://sogedo.fr/mon-agence-en-ligne/.
  • Sogedo : désigne le propriétaire du Site.
  • Utilisateur : usager abonné, personne physique ou morale, ayant procédé à la création d’un Compte Client.
  1. NATURE DES SERVICES

Le Site permet à tout Utilisateur d’accéder à son Espace Client via le Site en utilisant ses Identifiants de connexion. Il peut gérer des informations personnalisées relatives notamment à son abonnement, ses consommations, sa facturation. Le Site permet également à tout Utilisateur de réaliser des démarches en ligne, telles que et sans que cette liste ne soit limitative :

  • La souscription d’un abonnement en ligne,
  • Le paiement en ligne,
  • La souscription du mandat SEPA,
  • La transmission de l’index consommation,
  • La modification des coordonnées bancaires,
  • L’activation du prélèvement automatique,
  • La mise à jour de l’adresse de concession.,
  • Contacter son agence locale.
  1. MODALITES DE CREATION / SUSPENSION / SUPPRESSION / DU COMPTE CLIENT  

5.1 Création du Compte Client

Tout usager, personne physique ou morale, peut procéder à la création d’un Compte Client.

Lors de la création du Compte Client, tout Utilisateur doit renseigner des informations. Certaines d’entre elles ont la qualification de données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données. Elles font l’objet du traitement défini à l’article « Données personnelles » des CGU.

Tout Utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts et complètes et à mettre à jour les informations, le cas échéant. Tout Utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à son Espace Client.

L’inscription est finalisée à la suite de l’activation du Compte Client par Sogedo.

Le Compte Client est ouvert pour une durée indéterminée.

Les CGU s’appliquent tant que l’Utilisateur concerné n’a pas demandé la suppression de son Compte Client.

Tout Utilisateur procède à la création de son compte en suivant la procédure d’inscription en ligne. Il doit renseigner des Identifiants de connexion.

Les Identifiants de connexion sont personnels. Tout Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses Identifiants de connexion et de l’utilisation de son Compte Client. Tout Utilisateur s’engage à ne pas céder ou mettre à disposition de tiers ses Identifiants de connexion. Tout Utilisateur reconnaît expressément que tout acte effectué au sein de son Espace Client avec ses Identifiants de connexion sera considéré avoir été fait par lui. Toute perte, détournement ou utilisation frauduleuse des Identifiants de connexion sera de la responsabilité de l’Utilisateur concerné.

5.2 Suspension du Compte Client

En cas de non-respect des CGU, violation des droits de propriété intellectuelle, Sogedo pourra, après avoir averti l’Utilisateur concerné, suspendre temporairement le Compte Client sans préavis. L’Utilisateur concerné ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnité de toute nature que ce soit.

5.3 Suppression du Compte Client

Tout Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte Client en adressant un courriel à son agence locale. Toute suppression d’un Compte Client entraine automatiquement la suppression de l’Espace Client de l’Utilisateur concerné.

En outre, Sogedo pourra procéder d’office à la suppression de tout Compte Client en cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse ou encore de manquement aux obligations des CGU. De plus, si Sogedo constate qu’un Utilisateur ne s’est pas connecté à son Espace Client pendant une durée de trente-six mois consécutifs, Sogedo pourra supprimer le Compte Client de cet Utilisateur après l’en avoir averti.

  1. ACCES AU SITE

L’accès au Site est gratuit. L’utilisation du Site est réservée à un usage strictement personnel et non commercial.

Tout Utilisateur doit disposer d’une connexion internet et du matériel informatique adéquat afin de garantir son accès au Site, à sa charge.

Sogedo ne garantit pas un fonctionnement optimal sur tous les modèles de smartphones ou systèmes d’exploitation.

Il appartient à l’Utilisateur d’effectuer ses propres contrôles anti-virus.

  1. UTILISATION DU SITE

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlementations en vigueur, ainsi qu’aux CGU.

Il est notamment interdit :

  • D’utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées ;
  • D’interférer avec le bon fonctionnement du Site.

En outre, Sogedo ne pourrait être tenue responsable de toute erreur ou omission publiée sur le Site. Les informations contenues sur le Site ont une valeur indicative.

  1. DONNEES PERSONNELLES

L’utilisation de l’Espace Client implique le traitement des données personnelles de tout Utilisateur. Sogedo s’engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs selon les conditions définies dans la politique de protection des données personnelles accessible sur le lien suivant : Protection des données

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, ainsi que l’ensemble de ses contenus (textes, graphismes, images, vidéos, logos, marques, bases de données, structure…), sont protégés par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Sogedo.

Tous les contenus présents sur le Site, y compris, sans s’y limiter, les textes, images, graphiques, logos, icônes, sons et logiciels, sont la propriété du Prestataire [ou de ses partenaires] et sont protégés par la règlementation en vigueur.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du Site, par quel que procédé que ce soit, sans autorisation préalable écrite de Sogedo, est strictement interdite. La violation de l’interdiction constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

  1. RESPONSABILITE

Sogedo garantit le bon fonctionnement du Site.

L’Utilisateur utilise le Site sous sa propre responsabilité. Sogedo ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Tout Utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement et à fournir l’exactitude des informations sur le Site.

Tout Utilisateur s’engage à ne pas introduire de virus ou de fichier de nature à perturber le bon fonctionnement du Site, volontairement ou involontairement. A défaut, l’Utilisateur concerné sera responsable et devra assumer les conséquences en résultant. Sogedo se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires contre tout Utilisateur malveillant.

  1. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers. Ces liens sont fournis uniquement à titre informatif ou pratique. Sogedo ne contrôle pas le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou toute conséquence liée à leur utilisation. Tout Utilisateur accède à ces sites sous sa propre responsabilité.

En cas de découverte d’un lien hypertexte présent sur le Site ou pointant vers le Site qui serait illicite, inapproprié ou contraire aux bonnes mœurs, l’Utilisateur concerné peut adresser un courriel rapidement à l’adresse suivante : clientele@sogedo.fr

Sogedo s’engage à retirer ledit lien dans les meilleurs délais.

  1. MODIFICATION DES CGU

Sogedo se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.

L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.

  1. MAINTENANCE DU SITE

Sogedo se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site, pour des raisons techniques, de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison jugée nécessaire par Sogedo. Dans la mesure du possible, les Utilisateurs seront informés en amont de la durée prévisionnelle de l’interruption par un message affiché sur le Site ou par tout autre moyen approprié. Sogedo ne pourra être tenue responsable de tout dommage résultant de l’indisponibilité temporaire du site.

En cas de fermeture définitive du Site, Sogedo informera les Utilisateurs de cette décision avec un avis raisonnable, sauf cas de force majeure ou autre événement imprévisible rendant cette communication impossible.

Sogedo décline toute responsabilité quant à la perte d’accès aux informations ou fonctionnalités disponibles sur le Site avant sa fermeture, qu’elle soit temporaire ou définitive.

  1. DROIT APPLICABLE

Les CGU sont soumises à la loi française.  En cas de contestation, tout Utilisateur dispose de la faculté de saisir le médiateur de l’eau, conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Toutes les informations nécessaires à la saisine de la médiation de l’eau sont disponibles sur le site internet suivant : https://www.mediation-eau.fr/