L’accès au service ci-dessous a été prolongé pour vous laisser le temps de créer votre compte sur l’agence en ligne. Créez-le dès à présent en cliquant sur « Je crée mon espace client Sogedo, je suis guidé ».
Conditions générales d’adhésion à la facture électronique
Sogedo propose de mettre à disposition de tout abonné au service de l’eau et/ou assainissement, personne physique (ci-après « Abonné ») les factures sous format électronique sur Internet (ci-après « Facture(s) électronique(s) »). Pour cela, l’Abonné, titulaire d’un contrat d’abonnement auprès de Sogedo, devra au préalable se créer un compte via l’espace client sur le site www.sogedo.fr. L’espace client est sécurisé par l’identifiant et le mot de passe choisis par tout Abonné lors de son inscription.
La Facture électronique remplacerait la facture papier adressée par courrier postal.
La Facture électronique a la même présentation et le même contenu que la facture papier.
Modalités de souscription du service Facture électronique
Pour pouvoir bénéficier de ce service, l’Abonné doit, via son espace client :
- Souscrire le service en ligne
- Opter pour le prélèvement automatique, unique moyen compatible avec la Facture électronique.
La Facture électronique sera mise à disposition tous les 6 (six) mois sur le compte personnel de tout Abonné.
La Facture électronique est disponible dans l’espace client de tout Abonné 24h/24, 7 jours sur 7, à partir de tout appareil électronique connecté à Internet. La Facture électronique est accessible tant que l’espace client de l’Abonné est actif.
Conditions d’adhésion
La Facture électronique ne constitue pas un justificatif fiscal pour les professionnels et les entreprises, il est donc destiné uniquement à l’Abonné résidentiel, personne physique du service d’eau et/ou d’assainissement de Sogedo.
L’Abonné certifie l’exactitude des informations qu’il fournit, données qui sont entièrement soumises aux conditions du règlement de service concerné.
Conditions tarifaires
La Facture électronique est gratuite, hors coût des communications Internet qui sont à la charge de l’Abonné, selon ses modalités d’accès à Internet.
Modalités d’informations
Un courrier électronique sera adressé à l’adresse courriel renseignée par l’Abonné lors de son inscription à la Facture électronique, l’informant de l’arrivée de toute nouvelle Facture électronique consultable depuis son espace client.
Durée de conservation des Factures électroniques
Toute Facture électronique est conservée pendant trois ans à compteur de sa date d’émission sous format électronique.
La conservation se créé au fur et à mesure de la délivrance des Factures électroniques à partir de la première.
Tout Abonné qui souhaiterait conserver tout ou partie de ses Factures électroniques au-delà de la durée de trois ans, doit procéder à leur archivage dans ses propres ressources de mémoire, en téléchargeant chaque facture.
Entrée en vigueur de la Facture électronique
La Facture électronique entre en vigueur à compter de la fin du délai de rétractation, tel que défini ci-après à l’article « Délai de rétractation », pour une durée indéterminée.
L’envoi de la première Facture électronique sera effectué à la date d’envoi à laquelle la facture papier aurait dû être adressée à l’Abonné concerné, sous réserve que la souscription au service ait été réalisée dans un délai suffisant. A défaut, Sogedo adressera une dernière facture papier.
Fin d’adhésion à la Facture électronique
L’Abonné peut demander à tout moment la résiliation de son inscription à ce service. Cette demande se fait directement depuis l’espace client de l’Abonné. Un message électronique de prise en compte de la demande de résiliation est adressé à l’Abonné concerné dans un délai de 48 heures.
La résiliation de la Facture électronique entraine automatiquement le retour à l’envoi des factures papier adressé par courrier postal, à partir de la prochaine facture. La demande de résiliation doit être faite dans un délai suffisant avant la date d’émission de la prochaine facture. A défaut, Sogedo adressera à l’Abonné concerné une dernière Facture électronique et la résiliation prendra effet lors de la facture suivante.
La résiliation de l’abonnement au service de l’eau et d’assainissement emporte résiliation de la Facture électronique.
Délai de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, tout Abonné dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans justification et sans le paiement de pénalités.
Ce délai de quatorze jours court à compter de la réception par Sogedo de la souscription de la Facture électronique par l’Abonné. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour suivant.
Données personnelles
Los de la souscription de la Facture électronique, Sogedo recueille des données personnelles pour tout Client afin de gérer l’abonnement aux services de l’eau et/ou de l’assainissement. Ces données personnelles sont conservées pendant toute la durée du contrat d’abonnement qui lie le Client à Sogedo et pendant une durée supplémentaire de cinq ans à l’issue de la résiliation. En cas de contentieux, les données personnelles sont conservées jusqu’à l’issue du contentieux.
Les données personnelles sont traitées par Sogedo et peuvent être transmises au délégant, aux agences de l’eau, aux organismes de service public, aux organismes d’accompagnement social, à des prestataires et/ou sous-traitants.
Statut de la facture sur Internet
La Facture électronique est le document légal justificatif de l’appel à paiement émis par Sogedo, au même titre que la facture papier. Tout Abonné peut imprimer sa Facture électronique à partir du fichier PDF sur une imprimante ou la télécharger sur son appareil électronique. En cas de besoin, Sogedo peut fournir un duplicata papier de la Facture électronique. Les règles et mentions légales de la Facture électronique sont les mêmes qui s’appliquent à la facture papier.