Alors qu’il avait été voté de façon très consensuelle au Sénat (338 votes favorables sur 340), il était possible de penser que l’Assemblée nationale resterait proche de ce socle consensuel. Ce n’est pas le cas. D’où la tenue d’une  commission mixte paritaire qui devrait avoir lieu entre le 10 et le 12 décembre. Après l’examen détaillé de ce texte, une fiche technique sera mise en ligne sur notre site Internet.