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L’article 5 facilite la mise en oeuvre de la minorité de blocage permettant de décaler au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Il élargit son application aux communautés de communes exerçant, au 5 août 2018, une partie de la compétence eau ou une partie de la compétence assainissement. De manière à laisser un temps supplémentaire aux communes pour se saisir de cette possibilité de report, la date limite pour activer une minorité de blocage est repoussée à la fin de l’année 2019.

L’article vise également à permettre, par dérogation au droit commun des délégations de compétences prévues à l’article L. 1111-8 du CGCT, à une communauté de communes ou une communauté d’agglomération qui exerce à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, de déléguer tout ou partie des compétences ou de l’une d’entre elles, à une commune membre par convention. L’EPCI délégant demeure responsable de la bonne exécution de la politique. Des conditions strictes sont fixées à la délégation, afin que celle-ci devienne le moyen d’une politique de gestion de l’eau et de l’assainissement véritablement performante.

Si la mise en oeuvre de la délégation provoque la rétrocession de ressources financières aux communes, le coefficient d’intégration fiscale de l’EPCI sera modifié en conséquence, afin de refléter la réalité ; si besoin, les ajustements nécessaires à cet effet seront effectués en loi de finances.

L’article 7 renforce les capacités d’intervention des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU). Il prévoit tout d’abord l’avis des communes concernées lorsqu’un plan de secteur est prescrit sur leur territoire. En cas d’avis défavorable d’une commune sur le projet de PLU intercommunal (PLUi), la mesure prévoit également que l’organe délibérant de l’EPCI peut se prononcer sur un projet de plan modifié afin de tenir compte de cet avis défavorable. Ensuite, cet article prévoit d’associer les communes, par un avis, à l’évaluation du PLUi qui doit intervenir au plus tard tous les neuf ans et qui repose actuellement uniquement sur l’analyse de l’EPCI. L’article permet aussi au conseil municipal d’une commune membre de proposer une modification simplifiée du PLUi à valider par l’organe délibérant de l’EPCI.

L’article 9 élargit aux communes membres d’une communauté d’agglomération la procédure de retrait dérogatoire. Cette procédure, prévue à l’article L. 5214-26 du CGCT, autorise le départ d’une commune en l’absence d’accord de l’organe délibérant de la communauté de communes. L’extension aux communes membres des communautés d’agglomération permettra la mise en oeuvre, au plan local, d’ajustements des schémas départementaux de coopération intercommunale.

L’article 10 permet à une communauté de communes ou à une communauté d’agglomération de se scinder en deux ou plusieurs EPCI dès lors qu’une majorité qualifiée de communes en est d’accord sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI, dans le respect des seuils fixés par le CGCT.

L’article 11 rend obligatoire la rédaction d’un document précisant les impacts financiers du changement de périmètre de l’EPCI. Il prévoit que ce document est adressé à l’ensemble des communes membres de l’EPCI de départ, de celui d’arrivée et aux deux conseils communautaires concernés.

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