Bien au-delà des aménagements significatifs annoncés dernièrement par le Premier Ministre à l’issue de la Conférence Nationale des Territoires de décembre 2017, il importe de garder à l’esprit les alertes du rapport du CGEDD publié en 2016. Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable a identifié des défis majeurs. Par lettre cosignée en date du 12 janvier 2015, la Ministre de l’Ecologie et le Ministre de l’Intérieur ont demandé au Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) et à l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) de mener à bien conjointement une mission sur le prix de l’eau. Cette mission a donné lieu à un rapport en février 2016 qui a été publié sous une version « grand public » en mai 2016. Des recommandations importantes figurent dans ce rapport dont les suivantes :

1) L’affirmation claire d’une prise de conscience sur l’impératif urgent d’effectuer un effort sur le renouvellement du réseau : «prix bas n’est pas vertu si c’est au détriment du patrimoine». Cette formule extraite du rapport (page 45/561) est l’expression la plus synthétique des effets récents d’une course vers le prix bas au détriment de l’entretien du réseau.

2) Rééquilibrer les recettes en faveur de l’investissement (cf page 47/561): c’est l’une des conséquences du constat visé ci-dessus au point 1.

3) Considérer que l’application de la loi NOTRe va ouvrir une période de «nouvelle donne» par la mise en place d’un nouveau cadre territorial local : la recommandation est faite que soit donné un délai de 5 ans pour la convergence tarifaire au sein d’une même autorité organisatrice (cf page 11/561). Ce délai peut être porté à 10 ans par dérogation du Préfet si des circonstances particulières le justifient.

4) Rapprocher les conditions de contrôles et de mises en performance des régies par rapport aux effets des mises en concurrence intervenant sur les DSP (pages 49-50/561). Le rapport est laudateur concernant les efforts de productivité du secteur privé. Il est moins positif concernant le niveau de performance des régies et évoque des évolutions nécessaires dans leur restructuration comptable comme juridique.

5) Renforcer les moyens financiers des interventions autres que le prix de l’eau par le «retour» des Agences de l’Eau dans le circuit actif des opérations et par la mobilisation des prêts «croissance verte» de la Caisse des Dépôts et Consignations (cf page 13/561) : dans ce cadre, il est notamment demandé de mettre fin aux prélèvements exceptionnels sur les trésoreries des Agences de l’Eau qui constituent un transfert depuis la facture d’eau vers des activités sans lien avec celle-ci (cf page 98/561). Pour ce qui concerne la CDC, il est recommandé de parvenir à un «rythme de croisière» de 200 M€ par an au titre des prêts «croissance verte» (cf page 97/561).

6) Une pause normative privilégiant la mise en application des normes déjà existantes (cf page 67/561).

Toutes ces recommandations constituent aussi des exigences pratiques majeures dans les circonstances actuelles.