Le 28 décembre 2019 a été publiée la loi dite Engagement et Proximité. Le projet de loi avait été adopté à l’Assemblée Nationale en séance publique le 26 novembre 2019. Le texte avait été voté de façon très consensuelle au Sénat (338 votes favorables sur 340). Il était donc alors possible de penser que l’Assemblée Nationale resterait proche de ce socle consensuel. Ce ne fut pas le cas. Compte tenu des différences importantes entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, la tenue d’une  commission mixte paritaire (CMP) est intervenue. Le texte de la CMP a été enregistré le 11 décembre 2019. Puis il a été adopté au Sénat et ensuite à l’Assemblée Nationale pour être publié au JO le 28 décembre 2019. C’est donc l’issue d’un long processus dans le cadre d’une procédure dite accélérée. Un texte d’une quarantaine de pages considérablement plus détaillé que le projet initial.

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